Politique de remboursement
La présente politique définit les conditions applicables aux retours, aux échanges et aux remboursements des articles achetés dans notre boutique en ligne.
1. Délai de retour et droit de rétractation
Nous accordons un délai de retour de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la commande.
Ce délai contractuel de 30 jours est plus favorable que le délai minimal de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance.
La demande de retour doit être envoyée avant l’expiration du délai de 30 jours.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles relevant des exceptions énumérées à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
2. Conditions de retour et d’échange
Pour être accepté, l’article doit remplir toutes les conditions suivantes :
• Il doit être inutilisé, propre et complet.
• Il doit être retourné dans son état d’origine.
• Il ne doit présenter aucune détérioration, modification, salissure ou trace d’utilisation dépassant les manipulations nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
• Tous les accessoires, pièces, notices et éléments fournis doivent être inclus.
• L’emballage d’origine doit être utilisé lorsqu’il est encore disponible.
• Le numéro de commande ou une preuve d’achat doit être fourni.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.
Les conditions prévues dans cette section ne limitent pas la garantie de conformité applicable aux articles présentant un défaut. Les articles L. 217-3 à L. 217-5 du Code de la consommation imposent la délivrance d’un article conforme à la commande et à l’usage normalement attendu.
3. Procédure de retour
Pour demander un retour :
• Contactez notre service client dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la commande.
• Indiquez votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de commande et le motif du retour.
• Joignez des photographies claires lorsque l’article est endommagé, incomplet ou différent de celui commandé.
• Attendez notre confirmation et les instructions de retour avant d’expédier le colis.
• Emballez soigneusement l’article avec tous ses accessoires et documents.
• Utilisez l’étiquette de retour jointe au colis.
Veuillez noter : l’article retourné doit rester intact. Si l’article présente des dommages ou des traces d’utilisation, la demande de retour peut être refusée. Pour faciliter le retour, une étiquette de retour est incluse dans le colis.
Après communication de la décision de retour, l’article doit être remis au transporteur dans le délai indiqué dans nos instructions. Pour l’exercice du droit légal de rétractation, l’article doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
La preuve de dépôt doit être conservée jusqu’à la confirmation du remboursement.
Les colis envoyés sans demande préalable ou à une adresse différente de celle communiquée par notre service client ne seront pas traités comme des retours autorisés.
4. Procédure d’échange
Pour demander un échange :
• Contactez notre service client dans les 30 jours calendaires suivant la réception.
• Indiquez le numéro de commande, l’article concerné et l’article de remplacement souhaité.
• Retournez l’article conformément aux instructions reçues.
• Attendez la vérification de l’article retourné.
L’échange dépend de la disponibilité réelle de l’article demandé.
Lorsque l’article de remplacement est disponible, il est expédié après validation du retour.
Lorsque l’article demandé n’est pas disponible, le montant payé est remboursé selon la procédure prévue à la section 5.
En présence d’un défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement dans les conditions de l’article L. 217-9 du Code de la consommation. La mise en conformité doit être réalisée sans frais et dans un délai maximal de 30 jours conformément aux articles L. 217-10 et L. 217-11.
5. Procédure de remboursement
Après réception du colis, nous vérifions l’état de l’article, ses accessoires et les informations associées à la commande.
Lorsque le retour est accepté :
• Le remboursement est déclenché dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables après la vérification de l’article.
• Le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisée lors du paiement : Visa, Mastercard, Discover, Diners Club, JCB ou American Express.
• Le remboursement ne peut pas être transféré vers une autre carte ou un autre moyen de paiement.
• Un message de confirmation est envoyé lorsque le remboursement a été traité.
Le délai d’apparition du remboursement sur le compte bancaire dépend du délai de traitement de l’établissement émetteur de la carte.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement dû à la suite de l’exercice du droit de rétractation doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision de rétractation a été communiquée. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération de l’article ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement comprend le prix de l’article et, lorsqu’ils ont été facturés, les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
6. Articles endommagés, incomplets ou non conformes
Si l’article reçu est endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, contactez notre service client dès la constatation du problème.
La demande doit contenir :
• Le numéro de commande.
• Une description précise du défaut constaté.
• Des photographies de l’article.
• Des photographies de l’emballage extérieur.
• Une photographie de l’étiquette de transport.
L’emballage d’origine doit être conservé jusqu’à la clôture de la demande.
Conformément aux articles L. 217-3 et L. 217-8 du Code de la consommation, un article non conforme ouvre droit à une réparation ou à un remplacement et, lorsque ces solutions ne peuvent pas être appliquées dans les conditions requises, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
7. Frais de retour
Lorsque le retour concerne un article endommagé lors de la livraison, incomplet, incorrect ou non conforme, les frais de retour sont pris en charge par nous.
La mise en conformité d’un article défectueux est effectuée sans frais pour le client conformément à l’article L. 217-11 du Code de la consommation.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision, les frais de retour applicables sont communiqués au client avant l’expédition du colis.
Aucun frais non communiqué avant la validation du retour ne sera ajouté après l’envoi.
8. Refus d’un retour
Un retour peut être refusé dans les cas suivants :
• La demande est envoyée après l’expiration du délai de 30 jours.
• L’article présente des dommages causés après sa réception.
• L’article présente des traces d’utilisation dépassant une vérification normale.
• Des accessoires, pièces ou éléments essentiels sont manquants.
• Le colis est envoyé sans autorisation préalable.
• Le colis est envoyé à une adresse différente de celle indiquée dans les instructions de retour.
• La commande ne peut pas être identifiée à partir des informations fournies.
• L’article relève d’une exception prévue à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Tout refus est communiqué par écrit avec le motif précis de la décision.
Un refus fondé sur l’état de l’article ne peut pas supprimer les droits applicables lorsqu’un défaut de conformité existait au moment de la livraison.
9. Traitement des données liées aux demandes
Les données fournies lors d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement sont utilisées pour identifier la commande, organiser le transport, vérifier l’article, traiter le remboursement et répondre à la demande.
Ce traitement repose sur l’exécution du contrat conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679. Les données nécessaires au respect des obligations comptables ou fiscales peuvent également être conservées sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point c), du même règlement.
10. Coordonnées
Adresse de contact：3-5-30-501 Tanaka-cho, ville d'Akishima, Tokyo, Japon 196-0014
Téléphone du service client：+81 (801) 280 25 51
Adresse électronique du service client：complaint@fadorrihaus.com
Horaires du service client：du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00（heure d’Europe centrale, CET）